700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en

700 du code de procédure civile.

précitées de l’article L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 414 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié et un employeur ayant signé

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : - qu'aucune transaction n'a été conclue entre les parties au sens de l'article 2044 du code civil, la banque ayant souhaité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile le 23 Janvier 2024 et signé par M.

Enfin, l'article 2044 du code civil dispose que la transaction met fin à une contestation née ou à naître et, en l'espèce, trois protocoles d'accord (sur cinq) ont été signés entre les parties sous l'autorité

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L. 1142-24-6 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une

Aux termes de l'article 2044 du code civil, auquel renvoie l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

700 du code de procédure civile.

Gilles X... et Mmes Lisiane et Chantal X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à MM.

autre part, la société Mediawen International soutient que l’administration était tenue par le qualificatif d’indemnité transactionnelle, mentionné dans l’accord et qui renvoie aux dispositions de l’article

1134 du code civil.