AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT D'UN ECRIT DU 9 AVRIL 1956, CONSTITUANT TESTAMENT DU PROFESSEUR Z..., QUE LA DAME X...

145 du code de procédure civile, les articles 834 et 835 du code de procédure civile, 25 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du Code civil, 1231-1 du Code civil, et de la loi du 10 juillet 1965, aux fins

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs aux pourvois prétendent que l'article 85 de la loi du 18

268 du code de procédure civile de Polynésie française ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du

700 du code de procédure civile.

) d'avoir déclaré irrecevable son action alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les procurations données par sa mère, alors, d'autre part, qu'elle a violé l'article 1988 du Code

Aux termes de l'article R. 311-9 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles

(Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents :M.

4 du décret du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

et 1356 du Code civil ; alors, enfin, que les dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ne sont pas applicables aux marchés passés par le créancier avec ses cocontractants avant que ceux-ci

1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Foussard pour l'administration des impôts, pris de la violation des articles

Jacques Z... et de Mme Paulette Y... sont issus six enfants : Michel, né en 1950, Jacques, né en 1951, Simone, née en 1953, Christian né en 1955, Jean-Pierre né en 1959 et Claudine, née en 1961 ; que quand

59-125 du 17 janvier 1959, 1006 du Code rural, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable

450 du code de procédure civile

à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] comparant par écrit ; DEFENDEUR, Monsieur [QU] [AM], né le 24 Août 1955 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 14

des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux pensions des ayants cause applicables à la date du décès de l'ayant droit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 39 du code des pensions

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail et l'article 6, paragraphe

1134 du Code civil et a violé par fausse application l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 (article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret