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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c809

Appel

13 juin 2006

13 juin 2006

1844-8 du code civil, désigné Maître Monique Legrand en qualité de liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation de la SCI conformément aux dispositions des statuts et des articles 1844-8 et

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd58014677410a29

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Pierre du X... du Mazaubrun, défendeur à la cassation ; la SCP Delaporte et Briard ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310335

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875245fc8e837eda8a613c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2c23acdc6046d473c0884

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[D] [L], domicilié 38 rue Ordener 75018 PARIS Partie défenderesse : comparant par Me [Z] ((B242) Vu l'article 1843-4 du code civil ; Vu l'article 3.3.1. du Mini-Pacte IT conclu le 20 avril 2022, DESIGNER

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6793332232b173f45a7c8d55

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1843-4 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310665

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

646 du code civil ; 4) ALORS QUE M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00813

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00814

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00815

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

Source officielle
TJ

Référés

67804dde9c3ba90f51dc9b16

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'article 1843-4 ».

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408324

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que l'amende prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00922

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

1134 du code civil, ensemble l'article 1836 du même code.

Source officielle
CC

comm

é sa demande en paiement dirigéec/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00149

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

1844-7, 4° et 1844-8 du code civil et 117 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance ayant désigné Jean-Pierre Y... en qualité de mandataire ad

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300156

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

771-5° du Code de Procédure Civile en relation avec l'article 1844-7 alinéa 5 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310289

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme

Source officielle
CC

comm

6137208acd580146773eb636

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1995, Casarin, auquel le tribunal s'est référé de façon déterminante

Source officielle
CC

comm

61372368cd5801467740955d

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1995, Casarin, auquel le Tribunal s'est référé de façon déterminante

Source officielle
CA

14e chambre

603600734028ab65b6225f7d

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Par ordonnance du 17 décembre 2014, le juge de la rétractation, au visa des articles L 223-14 et R 223-11 du code de commerce et 1843-4 du code civil, a dit recevables les sociétés Ovelar et JSF COM en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00725

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts, et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article

Source officielle

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