le 14 juillet 2018, prévue par l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est inconventionnelle ; elle méconnaît les stipulations de l'article 14 de la

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Il est alloué aux grands invalides titulaires d'une pension d'invalidité égale ou

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale, "le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des

En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur

Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M.

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article R 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est

DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE METZ EN DATE DU 18 MARS 1958 RECONNAISSANT AU SIEUR X...

en application des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la

la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

L. 8212 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : (…) Sont prises en considération

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur le taux de la pension militaire d'invalidité : 4.Il résulte des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de quinze jours, les bases de liquidation

droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur à la date de la demande de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à M.