575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles ne prévoient pas, d'une part, que la partie civile concernée puisse prendre connaissance des réquisitions du procureur

de l'homme et du citoyen de 1789 ?

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS

produit par la société civile professionnelle Bouzidi-Bouhanna pour la Ligue pour la défense des droits de l'homme et du citoyen : Vu l'article R. 49-31 du code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire

- l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que soit tenu compte de l'ensemble

L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions

L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions

L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions

L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions

L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions

L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions

L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions

- l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que soit tenu compte de l'ensemble

- l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que soit tenu compte de l'ensemble

- l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que soit tenu compte de l'ensemble

- l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que soit tenu compte de l'ensemble

- l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que soit tenu compte de l'ensemble