[O] [Z] : Comme il a été précédemment établi, M. [O] [Z] était dirigeant de droit de [X]. Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.

L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce

121-1, 121-2, 314-1, 314-10 et 314-12 du Code pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Marc X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné

1728 du code général des impôts appliquée au titre de la même période ; 2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1

1382 du Code Civil.

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

1382 du code civil, ensemble l'article L. 225-177 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2006-1770 du 30 décembre 2006, applicable en la cause ; 6°/ qu'en énonçant péremptoirement

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

81, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 175, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation

176 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 179 du même code, alors applicables ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget reconnaît que les sommes

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 03/03/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

68-1 et 68-2 de la Constitution, des articles 17 et 19 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 170, 171, 174, 198, 206, 591 et 593 du code de procédure

sans fraude pour le même intérêt et contre le même risque ; que la cour d'appel, en excluant les règles du cumul d'assurances, a violé les articles L. 171-4, L. 171-8, L. 171-9 et L. 171-30 du Code

tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice

226-10 du Code de procédure pénale est consommée lorsque la dénonciation est parvenue à l'autorité compétente pour y donner suite ; que c'est à cette date que commence à courir la prescription de l'action

L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; 3 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens

8 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 138 et suivants, 591

Aux termes de l’article L. 823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.