L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,

1184 et 1741 du code civil,condamner solidairement la défenderesse à lui payer la somme de 3 172,93 € € avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, sur le fondement de l’article 1728 du code

Sur la demande de validation du congé Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui

Selon les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

700 du code de procédure civile.

1728 du code civil ; 2./ ALORS, en outre, QU'il ne pèse sur le bailleur, dans le cadre d'un bail commercial, aucune obligation légale relativement aux modalités d'appel des charges et que sa responsabilité

1719 du code civil, ensemble l'ancien article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-121 du 12 février 2016 ; 3°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat

1224 du code civil, et des articles 7a), 7g) et 24 de la loi du 06 juillet 1989.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

[B] [V], demande à la cour, Vu l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1101,1102 et 1104 du code civil

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Sur la demande de résiliation du bail L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

au profit de la SAS ASTRUC AVOCATS en application de l’article 699 du code de procédure civile.