Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028280172
6 décembre 2013
6 décembre 2013
le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellePCP JCP fond
670426928d5cd4a875912810
19 juillet 2024
19 juillet 2024
aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256960bfda47c90076051
13 janvier 2023
13 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc01
3 avril 2025
3 avril 2025
[L] [J] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, de : A titre principal : Confirmer
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae51e97b8c1829979005
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A l’appui de sa demande de résolution du contrat, Monsieur [B] [T] se fonde sur les articles 1103, 1610 du code civil, L216-1 et L216-6 du code de la consommation.
Source officielleChambre Civile
6316e505dd8d194f138d4dc3
5 septembre 2022
5 septembre 2022
1610 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904283_20230202
2 février 2023
2 février 2023
prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et le prélèvement
Source officielleciv1
61372283cd580146773fde0d
24 octobre 1995
24 octobre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400705_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201654
10 novembre 2009
10 novembre 2009
du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603732770724640d76aff88f
21 mai 2015
21 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
60794dd69ba5988459c48aea
12 janvier 2005
12 janvier 2005
1652 du Code civil ; Attendu que l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital si l'acheteur a été sommé de payer ; Attendu que pour rejeter la demande de la société
Source officielleciv3
613721c1cd580146773f6e44
31 mars 1993
31 mars 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01061
27 juin 2018
27 juin 2018
L. 3134-13 du code du travail, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en sus des 11 jours fériés visés à l'article L. 3133-1 du code du travail, le Vendredi Saint dans les communes
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101260_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63cf8494a6687f7c904cbb36
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il sollicite la confirmation de la décision attaquée ainsi que la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, il entend renoncer à son appel incident.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30cbc1a528318e09731
6 novembre 2023
6 novembre 2023
699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304930_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201662
10 novembre 2009
10 novembre 2009
du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste
Source officiellePage 72 sur 412