1604 et 1641 du Code civil. 2. – et ALORS QUE (à supposer que la Cour d'appel ait statué sur le fondement des vices cachés) la garantie des vices cachés suppose que l'acquéreur établisse un vice caché

Au soutien de ses prétentions, Madame [G] [L] veuve [F] expose, au visa des articles 1604 à 1624 du Code civil, qu’elle a réglé un acompte à la SARL 2C HABITAT - LACOMBAT SUD en vertu du devis du 15 juin

constitutif d'un vice caché et non point apparent, la Cour prive de nouveau sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil.

450 du code de procédure civile

elle y était invitée, si cette mauvaise implantation n'avait pas été réalisée par la société Les Jardins d'Alex à la demande des vendeurs, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1616 du code civil

A titre subsidiaire, l'intimé a sollicité la confirmation du jugement et en tout état de cause la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme B... a alors fait assigner devant le tribunal de commerce de Blois la société Amilly, à fin d'entendre «annuler» la vente en cause, en application des articles 1603 et 1604 du code civil, pour défaut

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1641 et suivants du code civil, À titre subsidiaire, - débouter la société Optimal [F] de l'intégralité de ses demandes formées au visa des articles 1604 et suivants du code civil relatifs à l'obligation

1603 et suivants du code civil.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil : 7.

de l'état des lieux, qu'il s'agit là d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme, ouvrant droit à dommages et intérêts sur le fondement des articles 1604 et 1615 du code civil.

, 1603 et 1604 ; les parcelles A 1599 et 1601 ont été achetées par Monsieur Adrien X...aux époux B...

1134, 1184, 1603 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur d'un produit dont il assure la conception et la fabrication est tenu, à l'égard de l'acheteur même professionnel, d'une obligation

1641 et 1642 du Code civil par fausse application, ensemble par refus d'application les articles 1603 et 1604 du même Code, et alors, d'autre part, que la venderesse n'avait à aucun moment allégué que

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et 1194 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code. » Réponse de la Cour 4.