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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92462
27 mai 2015
27 mai 2015
civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb126
24 juillet 2025
24 juillet 2025
1154 du code civil -la condamnation de la société Transports Gil aux dépens et à lui payer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4.
Source officielleService des référés
69d7f7d9cdc6046d47aef92a
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.
Source officielle8ème chambre
68008c97ecbbb650faffb145
16 avril 2025
16 avril 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89477
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 4-8a
662209629ce1420008389697
18 avril 2024
18 avril 2024
En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance opposant l'URSSAF à M.[G] [X] est donc atteinte de péremption.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604429
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielleJaf
69d01021cdc6046d47059b76
3 avril 2026
3 avril 2026
233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cfbf1fa7f870d29fc9
7 avril 2011
7 avril 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a473
11 janvier 2008
11 janvier 2008
945-1 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10244
19 mai 2021
19 mai 2021
civil, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse
Source officielle2ème chambre 2ème section
6711559faa7e95fd3fcf7fed
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 1
663a6b9772c3aeb182122f8b
2 mai 2024
2 mai 2024
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielle3ème chambre 1ère section
65b2b583fd6229a4e58a5aed
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce, Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4da42150aadff23db72
19 octobre 2022
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
Source officielleChambre 8/Section 1
69e12cebcdc6046d477cd531
7 avril 2026
7 avril 2026
Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 1.213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a54a
12 janvier 2007
12 janvier 2007
SUR QUOI, LA COUR Attendu qu'il ressort des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 385 et de l'article 401 du Nouveau Code de Procédure Civile que le désistement de l'appel, qui éteint
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8656d
30 octobre 2002
30 octobre 2002
Il réclame la somme de 915 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bcf
12 mai 2017
12 mai 2017
Par conclusions du 07 mars 2016, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 1382 du code civil ; - condamner solidairement les consorts Y... à lui
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947285a029d9e20d7db1e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il s'est opposé par ailleurs à la demande d'application de l'article 837 du code civil, cette demande arrivant tardivement.
Source officiellePage 72 sur 184