Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité de la mise en demeure préalable à la contrainte L’article R 5426-20 du code du travail dispose : “La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été

l'article 963 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 963 du code de procédure civile : 7.

L’article 7 du Règlement Communautaire, applicable fixe une indemnisation forfaitaire par passager dont le montant est fixé à : -a) 250 € pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, -b) 400 € pour

Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera à Mme C une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamnation de la société TRANSAVIA.COM FRANCE

5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 150 € sur le fondement de la résistance abusive exercée, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de

5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

X... la somme de 1500 ¿, pour ses frais irrépétibles d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre, Condamne la sarl Plein

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, ALINEA PREMIER DU LIVRE IV° DU CODE DU TRAVAIL, 86, ALINEA DEUXIEME DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE

1499 du code général des impôts et leur valeur locative devait être déterminée, en application de l'article 1500 du même code, selon la méthode comptable définie à cet article. 10.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C le versement à la ville de Carcassonne de la somme de 1500 euros et à M. et Mme A de la somme de 1500 euros au titre des

est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". 3.