COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: H 21-18.053 Demandeur: la société Oxialive Défendeur: la société JCDecaux Requête n°: 1491/21 Ordonnance n° : 91100 du 27

de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500.

B..., Y... et Z... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE d'après l'article 1492 du code de procédure civile, est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international, comme c'est le cas

1450, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les époux B.

les parties peuvent ajouter à leurs prétentions d'origine celles qui en sont le complément, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 870 du Code civil, ensemble

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 12 août 2023, ordonnant le placement en rétention

depuis un an en produiront eux-mêmes, conformément à l'article 1154 du code civil.

[I] [V] [J] à la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il énonce que M.

1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du

en compte les services effectués sur cette période par le requérant dans le calcul de sa pension de retraite en application des dispositions des articles L. 61 et L. 63 du code des pensions civiles et

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1494 du nouveau Code de procédure civile que la procédure arbitrale peut être réglée, selon la convention des parties, par référence à un règlement d'arbitrage, qui leur tient lieu de loi de procédure

rejeté purement et simplement les demandes en paiement au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sollicitées par l'autre partie,.