ayant été cédée au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts. 4.

1436 du Code civil selon laquelle le bien est considéré comme étant un bien propre lorsque la contribution de la communauté est inférieure à celle de l'époux ayant fait une déclaration de remploi ; qu'en

code pénal, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'artêt Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'artêt Cass.

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1467 B sexies du code général des impôts.

pas encourue et a prononcé la nullité de la procédure de saisie immobilière ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la

455 du Code de procédure civile.

président du tribunal judiciaire de BOBIGNY sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile au fin de rectification d’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 8 janvier 2021 rendue dans

) lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 8] (GUINEE-BISSAU) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente

450 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

1583 F-D Pourvoi n° F 18-17.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

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[N] [J] aux éventuels mais entiers dépens (articles 695 à 699 du code de procédure civile).