pas justifié sa décision au regard des articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1121-1 du code du travail de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, ensemble l'article

Q... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article R.1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une

L. 3245-1 du code du travail que les actions afférentes au salaire introduites par Mme X... se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; que Mme X... fait valoir sur ce dernier

700 du code de procédure civile.

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 561 du code de procédure civile et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

1413 du code de procédure civile et n'a pas mentionné l'accomplissement de cette formalité dans l'acte de signification à personne ; qu'ainsi la violation de l'article 1414 du code de procédure civile

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

du salarié n'était pas engagée, la cour d'appel a dénaturé les demandes dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

1443 du nouveau Code de procédure civile soient respectées que la clause compromissoire soit stipulée par écrit dans le document qui matérialise, à défaut de réserves de son destinataire, l'accord des

des dispositions des I, II, IV, V, VI, VII et VIII de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

[M] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la S.A.S. [10] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné

R. 1452-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir dans le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code.

X...au paiement d'une somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'article R. 1455-6 du Code du travail permet à la formation de référé de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent