1382 et 1383 du Code civil, ensemble les règlements CEE n° 1576/89 du 29 mai 1989 et n° 2675/94 du 3 novembre 1994 ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif; que

du Code civil ; Mais attendu que ces conclusions n'invoquant aucune faute précise de M.

31 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que l'action en réintégration, intentée par le possesseur, tend à rétablir la possession de ce dernier, victime d'une voie de fait ; que le juge d'instance

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de l'utilisateur et notamment de la société Catinot, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la société Catinot

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1386-13, devenu 1245-12, du code civil ; 6°) Alors, en tout état de cause, que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable

L. 812-1 du code de commerce et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 1927, 1932 et 1933 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société MBP soutenait que la société Tarmac avait manqué à ses obligations

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

des articles 1382 et 1383 du code civil, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'usage illicite incriminé ne peut résulter de la simple commercialisation d'une marque protégée en méconnaissance d'un réseau de distribution sélective ;

correspondance, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 187 du Code pénal, 2 et 593

455 du nouveau Code de procédure civile, prétendre que les consorts Y...

OO... et non pas librement, par choix personnel", la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

et qu'en imposant uniquement à l'association la preuve de la légitimité de la faute alléguée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant, non qu'il