L'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par

D'une part, l'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

813-1 du code civil et des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, de : - désigner un administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral à l’effet de gérer et d’administrer provisoirement

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

En troisième lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

[P] [X] et Mme [A] [X] épouse [C] demandent à la cour de : Vu l'article 815-6 du code civil, Vu l'article 1380 du code de procédure civile, Vu l'article 481-1 du code de procédure civile, - confirmer

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

L. 2224-14 du code général des impôts mais encore aux dépenses prévues à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement.

L. 2224-14 du code général des impôts mais encore aux dépenses prévues à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement.

En ce qui concerne la taxe foncière due au titre de l’année 2023 : S’agissant de l’exonération : Aux termes du I de l’article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er

Sur la recevabilité de la demande visant au règlement d'une somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil : Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions

L'article 1380 du code de procédure civile énumère limitativement les demandes qui peuvent être portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

1498 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

450 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement