Aux termes de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant

En premier lieu, aux termes de l'article 70 du règlement (UE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en

D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 visé ci-dessus : " 1.

  Turquie (arrêt du 9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ IV, pp. 1305-1306, §§ 13-16), Aka c.

L'article 59 du règlement n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune prévoit que le contrôle

L'article 59 du règlement n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune prévoit que le contrôle

31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles 2 et 5 du

du 27 juin 2008 et de l'article 63 du règlement (CE) n° 1306/2013 que les montants d'aides peuvent faire l'objet d'une action en répétition, lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les

Y... et les époux Z... font grief à l'arrêt du 6 décembre 1993 de rejeter la fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que, sous le nom de convention, l'article 1304 du Code civil, relatif au délai de

L. 315-1 du Code de l'urbanisme et 8 du Code de procédure pénale ; et, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'article 1304 du Code civil édicte en matière de nullité des conventions une règle générale

Aux termes de l'article 59 du règlement (UE) n°1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1.

Aux termes de l'article 30 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :

136 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la Caisse des dépôts et consignations, présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

L’affaire, qui relève du 3° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du même code.

Toutefois, la requérante, qui ne conteste pas le motif de la décision contestée, tiré de ce que la condition de durée de six mois, prescrite par l'article 17-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003

A... n’y a pas répondu dans le délai d’un an prévu par l’article 50 précité.

Article 2 : La commune de la Flotte en Ré versera à M. et Mme X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.