4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

1273 du Code civil ; Mais attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; Et attendu qu'après avoir relevé que "selon la notice d'émission de l'emprunt le

4, 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

7, 8 et 17 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-7 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de l'exposante, défaut de motifs, manque de base légale

455 du code de procédure civile.

503 du Code civil et 1253 du Code de procédure civile.

1382 du code civil, ensemble l'article 1213 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que les juges ont l'interdiction de méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, l'appel incident

1147 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail et l'article 1.24 de la convention collective nationale des services de l'automobile ; Mais attendu, qu'ayant

son débiteur n'a pas déployé la diligence nécessaire à l'objet de son obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur les

4 du Code de procédure civile.

L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1213-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement

700 du code de procédure civile».

L.1235-10 du code du travail ; que la cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition

1833 du Code civil ; 3 ) que constitue un abus de majorité la décision prise par un associé majoritaire contrairement à l'intérêt des associés minoritaires ; qu'en n'ayant pas recherché, comme le

1134 et 1282 du Code civil ; 4 / que la mise en oeuvre d'une caution bancaire pour garantir le paiement des dettes d'un commerçant prétendument défaillant portant atteinte à son crédit, viole l'article

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, M.

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.