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8 496 résultats pour « article 1281 du Code Civil Jean »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

êt attaqué d'avoir débouté Mme E... de ses demandes forméesc/Me A

ECLI:FR:CCASS:2018:C110551

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

1383-1 du code civil ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 4) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement du notaire à son obligation d'information, à son devoir de conseil et à son obligation

Source officielle

Page 72 sur 425

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d24b20cdc6046d47316f22

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

872. 873, alinéa 2. du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd4f

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

professionnelle Waquet, Farge et Hazan en faveur de Gilles X..., pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 121-6 et 121-7 du Code pénal nouveau, 437

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63be63ab13ef607c90ab65f8

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 21 avril 2021, de : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1221 ; 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'existence d'un contrat

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c726e6cdc6046d473c96d5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans son assignation, la société CREDIPAR demande au Tribunal de : Vu les anciens articles 1134 et 117 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, Vu l'offre de crédit-bail

Source officielle
TJ

Procédures orales

68682bfa4965b5d9df31e1ac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société anonyme La Nantaise d’Habitations conclut au débouté de la demande et elle sollicite une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01924

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

1315 du Code civil et L.1231-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d303071dfcd8318200caf

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par conclusions transmises le 25 janvier 2023 visant les articles 1134 et 1147 anciens, et les articles 1103, 1104 et 1231-1 nouveaux du code civil, l'EURL, abandonnant sa demande fondée sur le code le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02369

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdeb1ab9b9b41834230132b

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

par le RPVA le 8 août 2017 pour la société Realease capitalaux fins de voir, sur le fondement des articles 1231-1, 1240, 1241 et 2224 du code civil: - infirmer dans sa totalité le jugement, - constater

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a9e74459e0c7ecfa2e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande d’indemnisation au titre d’une rupture abusive du contrat 1.1 Sur le caractère abusif de la décision de rupture En application de l’article 1211 du code civil, « lorsque le contrat est conclu

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a17fe8ccdc6046d47355c6a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4419ccdc6046d47bff1da

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [Q] [M] demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231, 1231-1 du code civil, * Débouter la société CIFP de l'ensemble de ses demandes, fins

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6684eb30a0de54ff609f8238

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Source officielle
CA

18e Chambre

6036a2dfbcec7f44c481b02a

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

700 du code de procédure civile, a mis les dépens à sa charge.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10107

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b1f33bcaf505db696914

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

' Rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbcbbc62f548aab4743531

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

698ce887cdc6046d47f2ac40

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

Source officielle