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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
êt attaqué d'avoir débouté Mme E... de ses demandes forméesc/Me A
ECLI:FR:CCASS:2018:C110551
26 septembre 2018
1383-1 du code civil ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 4) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement du notaire à son obligation d'information, à son devoir de conseil et à son obligation
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Référé prononcé mercredi
69d24b20cdc6046d47316f22
22 janvier 2025
872. 873, alinéa 2. du code de procédure civile.
cr
613725b1cd5801467741fd4f
27 février 1997
professionnelle Waquet, Farge et Hazan en faveur de Gilles X..., pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 121-6 et 121-7 du Code pénal nouveau, 437
Chambre commerciale
63be63ab13ef607c90ab65f8
10 janvier 2023
Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 21 avril 2021, de : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1221 ; 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'existence d'un contrat
AFFAIRE COURANTE
69c726e6cdc6046d473c96d5
10 juillet 2025
Dans son assignation, la société CREDIPAR demande au Tribunal de : Vu les anciens articles 1134 et 117 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, Vu l'offre de crédit-bail
Procédures orales
68682bfa4965b5d9df31e1ac
4 juillet 2025
La société anonyme La Nantaise d’Habitations conclut au débouté de la demande et elle sollicite une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01924
29 octobre 2014
1315 du Code civil et L.1231-1 du Code du travail.
1ère Chambre
650d303071dfcd8318200caf
5 septembre 2023
Par conclusions transmises le 25 janvier 2023 visant les articles 1134 et 1147 anciens, et les articles 1103, 1104 et 1231-1 nouveaux du code civil, l'EURL, abandonnant sa demande fondée sur le code le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02369
9 novembre 2017
R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile.
12e chambre
5fdeb1ab9b9b41834230132b
26 juin 2018
par le RPVA le 8 août 2017 pour la société Realease capitalaux fins de voir, sur le fondement des articles 1231-1, 1240, 1241 et 2224 du code civil: - infirmer dans sa totalité le jugement, - constater
5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a9e74459e0c7ecfa2e
4 juillet 2024
Sur la demande d’indemnisation au titre d’une rupture abusive du contrat 1.1 Sur le caractère abusif de la décision de rupture En application de l’article 1211 du code civil, « lorsque le contrat est conclu
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
21 mai 2026
Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4419ccdc6046d47bff1da
16 janvier 2026
Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [Q] [M] demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231, 1231-1 du code civil, * Débouter la société CIFP de l'ensemble de ses demandes, fins
Chambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f8238
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
18e Chambre
6036a2dfbcec7f44c481b02a
22 septembre 2015
700 du code de procédure civile, a mis les dépens à sa charge.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10107
28 janvier 2016
[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Pôle 6 - Chambre 2
64a7b1f33bcaf505db696914
6 juillet 2023
' Rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation
Pôle 2 - Chambre 5
5fdbcbbc62f548aab4743531
29 janvier 2019
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
JCPCIVIL
698ce887cdc6046d47f2ac40
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403
3 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans