Il ne peut y avoir de contrat à durée déterminée successifs que dans les conditions et circonstances limitativement énumérées par les articles L.1244-1, L.1244-2, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail

1247 ancien et 1728 du code civil, ensemble l'article 1217 nouveau du même code ; 3°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les

[K], d'avoir à comparaître par-devant M. le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article

cette action en se fondant sur l'article 1231-1 du code civil.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

L. 1242-12 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort des constatations de l'arrêt que si l'un des logiciels n'avait pas été livré en raison de l'exigence de la société Régence qu'il soit mis

L 1242-1 et L 1242-2 du Code du travail.

L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

450 du code de procédure civile

1242 alinéa 1 du code civil) et pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard du syndic : responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard de l'entreprise de déménagement

 805 du Code de Procédure Civile.