1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le

au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

1103 et suivants, 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce, - recevoir l'appel formé par la société Grenke Location à l'encontre du jugement du tribunal de

[Z] [J] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Dit n'avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de

1235 du Code civil et R.* 196-1, alinéa 1, c) du Livre précité ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que M.

Une action fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ne peut donc être déclarée recevable dans le cadre procédural de cette instance. 26.

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

il ne démontrait dans ses écritures ni son existence, ni son étendue, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 82, paragraphe 1, du règlement

de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil (subsidiairement sur le fondement de l’article 266 du même code), - l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 40.000

Vu l'article 1240 du code civil et l'article 706-3 du code de procédure pénale : 5.

L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78

700 du Code de procédure civile

L. 1242-1, L. 1242-3, L. 1245-1 du code du travail, ensemble des anciens articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail, des anciens articles L. 5134-35 et L. 5134-40 du code du travail

14 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

la méthode d'évaluation du préjudice de la société partie civile retenue par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 593 du code de procédure pénale

de la responsabilité civile contractuelle des articles 1103 et suivants du code civil et au titre de la responsabilité civile délictuelle relative aux produits défectueux de l’article 1245 du code civil

Sur ce, L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.