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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
6538b36a7ffc2c8318edff3c
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1231-1 du code civil en raison de manquements à ses obligations contractuelles.
Source officiellePPP Contentieux général
6801430f70f05fda0a955177
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts : L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officielleChambre 1
69cad072cdc6046d478bf685
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l'article 1103 du code civil.
Source officielle1re chambre civile
661ec466a0f6350336354a1c
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur le fondement des articles 1104, 1194 et 1231-1 du code civil, les époux [K] se prévalent du constat d’huissier du 2 juin 2021 pour soutenir que les dommages constatés sont imputables à la société MSV
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6984cefecdc6046d470efe5f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1231-6 du code civil.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c9032172bd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de ses ultimes écritures, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sollicite sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil la condamnation de la SAS MERIMOUT à lui payer la somme
Source officielle2ème Chambre
67f6d907a9d5adc260625572
8 avril 2025
8 avril 2025
[K] demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, de : - condamner la société C'Deco à lui payer 46 605 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise en en ordonner l'actualisation
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc822980a82f59d874a6
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1231-1 du code civil, faisant valoir que ces derniers ont abusivement retenu des sommes disproportionnées par rapport aux manquements allégués et ce, pendant une période de deux ans.
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669022f7766d1156dbbed2d9
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d7eacdc6046d47a48886
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution contractuelle
Source officielleChambre Civile
6864c05917fdd29c29651784
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Réponse de la cour L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
Source officielle8ème Chambre
67f96a710ea89248182a8d74
10 avril 2025
10 avril 2025
DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, a fait assigner Mme [K] [W] [S] [I] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal
Source officielle8ème Chambre
67f96a730ea89248182a8da1
10 avril 2025
10 avril 2025
DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, a fait assigner Mme [X] [N] [C] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal
Source officielle8ème Chambre
67f96a7d0ea89248182a8e9a
10 avril 2025
10 avril 2025
[E] [J] et Mme [N] [J] née [Y] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir
Source officielle4e chambre civile
65a0ee475bbe450008b2cf47
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article 1231-1 du code civil, 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielle2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f79b
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1231-1 du code civil dispose par ailleurs que le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officielleChambre 7/Section 3
69749a98cdc6046d47891359
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils fondent leur demande de résolution judiciaire sur l’article 1217 du code civil et sur l’article 1224 du même code.
Source officielle2ème CH - Section 1
69eafbb5cdc6046d47570a23
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon ces arrêts, il résulte de l'article 1231-1 du code civil que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, l'existence d'une faute
Source officielle1ère Chambre
64364d4629c3df04f589a4fc
11 avril 2023
11 avril 2023
Au visa de l'article 1231-1 du code civil, le tribunal a retenu que l'expertise judiciaire avait mis en évidence le fait que si certaines fissures sont imputables à la façon dont la maison a été construite
Source officielle8ème Chambre
67f96a730ea89248182a8da9
10 avril 2025
10 avril 2025
481-1 du Code de procédure civile, M.
Source officiellePage 72 sur 4234