Par dernières conclusions notifiées le 30 octobre 2023, Monsieur [K] [C] demande à la cour de : Vu les articles 1103 1217 et 1231-1 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux

dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code Civil, - Condamner la SCI Famille COIMBRA à payer au Syndicat des copropriétaires LE MANOIR DES ANGLAIS la somme de 1 200,00 euros sur le fondement

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Ils ajoutent que la saisie a constitué un abus de droit dont ils demandent l’indemnisation sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. La société Locam n’a pas comparu.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts.

S'agissant de sa demande en paiement, se fondant sur l'article 1231-1 du Code civil, le demandeur expose qu'il n'a pu utiliser son véhicule que quelques jours à savoir entre le 23 septembre 2022 et le

L'engagement de la responsabilité contractuelle trouve son fondement dans l'article 1231-1 du Code civil (1147 ancien) qui dispose que “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, à paiement de dommages et

[W] lors de la souscription du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ; Alors 9°) que le préjudice indemnisable regroupe tous les travaux

qu'elle puisse restituer le prix de vente, ce qui constituait un préjudice que le prêteur devait indemniser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi l'article

Il découle de l'article 1231-1 du code civil que l'obligation de résultat, qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 10 novembre 2022, Mme [O] [V] demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu les articles 1231-1, 1719 et 1721 du Code civil, Vu

Faits et procédure 1.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

[I] [J] et Mme [E] [J] née [H] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris cette dernière en annulation de ce virement et en remboursement de la somme débitée, au visa des articles 1231-1,

CA2B demande à la cour d'appel, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil: - d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la Sccv l'Absolu Promotion à lui payer la somme de 27 611,19

[V] [I] et Mme [M] [P] épouse [I], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1, 1304-2 et 1304-3 du code civil, et des articles L. 290-1 et L.290-2 du code de la construction et de l'habitation

1231-1 du code civil, texte qui fonde en réalité leur action et dont la cour, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables en vertu de l'article 12 du code de