qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé ; qu'en application des dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande L’article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

Sur la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

[D] à lui verser la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la qualité à agir de Madame [C] [N] épouse [W] En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2242 du code civil, ensemble l'article R. 3252-44 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le juge qui déclare irrecevable la demande dont

700 du code de procédure civile outre les dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[BU] [EU], domicilié [Adresse 179], 123°/ Mme [CA] [EU], domiciliée [Adresse 82], 124°/ Mme [HD] [SE], domiciliée [Adresse 176], 125°/ Mme [HF] [ZT], domiciliée [Adresse 90], 126°/ Mme [JZ]

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile , constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

; que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 de ce code ; / attendu qu'au regard de l'article 122 du code de procédure civile, le moyen pris de la chose jugée

122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'appel dirigé à l'encontre de l'une seulement des parties en première

[W] [E] [G] : L’article 122 du code de procédure civile dispose : « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité

: Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que pour dire que la société Covea risks « n'a subi aucun préjudice visé à l'article 1382 du code civil » et la débouter de l'intégralité de

Par dernières conclusions RPVA du 27 avril 2022, l'association APAGL sollicite de la cour de : Vu l'article 503 du Code de procédure civile, Vu les articles 655 et suivants du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de