LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2010), que la parcelle

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile. * En l’espèce, le syndicat

, 1229, 1217 et 1224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le contrat de location, - Infirmer le jugement déféré, rendu par le tribunal de commerce de [Localité 6] le

1134 du code civil, devenu l'article 1103, applicable en Polynésie française, et des articles Lp. 1211-5, Lp. 1211-6 du code du travail de la Polynésie française ; 3°) ALORS QUE le caractère dérisoire

1217 du code Civil ; - condamner CNP ASSURANCES à payer à la requérante la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonner l'exécution

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 28/06/2024

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeter toutes demandes, fins et conclusions

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

Elle sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la santé publique : " La cession et l'utilisation des éléments et produits du corps humain sont régies par les dispositions

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Sur la responsabilité contractuelle et ses conséquences Sur la responsabilité contractuelle L'article 1212 alinéa 1 du code civil pose que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque

de l'Article L 441-10 du Code de Commerce ; Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code Civil, dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, pourvu qu'il

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et l'article 334 du code

108-3 du même Code, par fausse application ; Mais attendu que, selon les articles 393 du Code civil et 1211 du nouveau Code de procédure civile, le juge des tutelles territorialement compétent est celui

comme cause d'irresponsabilité pénale à l'époque des faits ; que l'article 122-3 du Code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit