Suisse [GC], n o   29217/12, §   55, CEDH 2014 (extraits)). 26.

Article 6   1.

  Turquie (n o   53431/99, §§   11-12, 23 octobre 2003). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 12.

CEDEX 02 non comparant CARREFOUR BANQUE Service surendettement TSA 74116 77026 MELUN CEDEX non comparant (courrier du 6 février 2012) TRESORERIE CANNES MUNICIPALE 29 bd. de la Ferrage

conclusions exposées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

    Par un acte d’accusation du 12 octobre 2000, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État engagea une action pénale contre le requérant sur le fondement de l’article 168

500 euros à verser à la SAS CEDE 34 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Turquie ([GC], n o 36590/97, §   34, CEDH 2002 ‑ V). 14.

8 de la CEDH.

EN DROIT LE cadre juridique 12.

GRIEF 12.

Pays-Bas [GC], n o 46410/99, §§ 57-58, CEDH 2006 ‑ XII)   ?

LILLE CEDEX 9 non comparante CAF DE SEINE-MARITIME 65 avenue Jean Rondeaux CS 86017 76047 ROUEN CEDEX non comparante SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE DERO 57 rue Jules Lecesne 76600 LE HAVRE

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " () 14.

LE CEDRE S.C.I.

  » GRIEF 12.

En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audience de première instance que le conseil de l'intéressé a entendu soutenir 3 moyens, à savoir la violation de l'article 8 de la CEDEH, le défaut d'examen

12, 2/ de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Paris IDF BP 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 3/ de la société Cofidis-Service du surendetttement, dont le siège est BP 139, 59675 Wasquehal

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 16 Janvier 2026 rendue par le magistrat