AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 3.

I... et non démenties par le notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 5 ) qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le caractère

1498, alinéa 2, du code de procédure civile n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile : 14

700 du code de procédure civile.

L. 721-6, L. 721-9 du Code du travail et l'article 1134 Code civil ; 2 / qu'en matière contractuelle, seul le dommage prévisible est réparable ; qu'en l'état d'un contrat prévoyant expressément que

1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur l'existence d'une erreur invoquée par M.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi, et l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du

1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions alors en vigueur à la date de l'engagement : * recevoir la CCF venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES en ses demandes

CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner

14 du code de procédure civile et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

1109, 1116, 1134 et 1135 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

1109, 1131 et 1133 du Code civil, ensemble l'article L. 241-4 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui constate qu'il était, en l'espèce, indifférent de rechercher si la société Galiléo industrie

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1150, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 133-8 du code de commerce issu de la loi n° 2009

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931, 1188, 1189, 1192 et 1195 du code de procédure civile ; Attendu, selon

450 du code de procédure civile.

G..., pour violation des articles 1137 et 1147 anciens du code civil (articles 1197 et 1240-1 nouveaux du code civil) ; 2°/ les juges du fond, s'agissant de l'association Asartis ont écarté l'existence