27 MARS 1948 ; VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DU DECRET DU 22 MARS 1969 ET DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE

450 du code de procédure civile

CONDAMNER la société 1001 VIES HABITAT à régler à Monsieur [E] et Madame [T] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la société 1001 VIES HABITAT aux entiers

16-7 du code civil. 9.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - CONDAMNER la société LNDL à payer à monsieur [Q] la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il convient également de condamner Monsieur [F] [G] à payer à la société 1001 VIES HABITAT la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la [7] de sa demande au même titre ; - condamné la [7] aux dépens de l'instance en déféré.

L.433-1, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Rejetons la demande formulée par la société 1001 Vies Habitat sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

1231-6 du Code civil à compter du courrier de mise en demeure du 7 juin 2023, -condamner Monsieur [T] [P] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code

450 al.2 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 2314-25 du code du travail et 999 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de condamner la société 1001 VIES HABITAT à verser à Monsieur [T] [S] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et que la S.A 1001 Vies Habitat soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles