de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que Mme [E] n'avait communiqué aucune pièce en cause d'appel, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d&apos

ni l'envoi de l'avis d'imposition, ni l'envoi de la mise en demeure prévu à l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ne pouvant être assimilés à une telle notification

à l'effet d'obtenir paiement d'une indemnité de licenciement.

l'employeur, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à intervenir de l'un ou des chefs de dispositif

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt de la société et qu'elle avait agi avec mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 242-6, 3°

, annulé cette marque au motif qu'il s'agissait d'un dépôt frauduleusement effectué afin de pouvoir l'opposer dans le cadre de l'action en contrefaçon qu'elle avait engagée

ni à la découverte d'infractions d'une nature autre que douanière ; qu'il n'y a donc pas eu en l'espèce détournement de procédure ni autre cause d'annulation du procès-verbal

en dépit d'un avertissement notifié le 29 juin précédent, la cour d'appel, qui sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a pu décider que les manquements

le même jour, n'ont pas été notifiées à l'avocat de l'intimé qui s'était constitué le 26 juin suivant, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; qu'en outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers

, au motif qu'il aurait refusé le travail qui lui est demandé par l'employeur, dès lors que le salarié n'a fait qu'user de son droit de grève et qu'elle ne justifie pas de l&apos

, qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement, d'en apporter la preuve ; qu'en se bornant à observer que l'employeur justifiait, par l&apos

d'une hypothèque ; qu'en décidant qu'un tel recours n'était pas ouvert à l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 64 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu

compétente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail, qu'une rémunération avait été prévue au profit de M.

à verser à l'employeur une indemnité pour non-respect du préavis sauf dispense de la part de l'employeur ou s'il n'a pu l'exécuter en raison de la maladie ; qu'en l'

l'insuffisance d'actif, en ce qu'il résulte desdits motifs qu'elle n'avait pas en mains l'extrait du BODACC mentionnant le dépôt de l'état des collocations, le journal

; - contrairement à ce qu'affirme la décision, il n'a jamais usé du titre d'expert judiciaire et n'a fait état d'une activité d'expertise que pour les besoins de la constitution