AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02135
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois 16-10.291 et 16-10.292 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application
Source officiellePage 72 sur 77940
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201239
21 septembre 2017
21 septembre 2017
transports parisiens (RATP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application
Source officielle