Cour de Cassation · civ2 — 2 juin 2017

CIV. 2 / ELECT
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 juin 2017
 
 
 
 
 Cassation
 
 
 M. X..., conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 1020 F-D
 
 Pourvoi n° S 17-60.228
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrice A..., domicilié [...] Exideuil-Vienne,
 
 contre le jugement rendu le 20 avril 2017 par le tribunal d'instance d'Angoulême (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. C... de la commune d'Exideuil-Vienne, domicilié à la Mairie, 16150 Exideuil-Vienne,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 34 du code électoral ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que le 9 avril 2017, M. A... de Benoist-Guyot a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de la commune d'Exideuil sur Vienne ; 
 
 Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement ni des pièces de procédure que le tribunal ait tenu une audience dont l'intéressé aurait été avisé ; 
 
 En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême, autrement composé ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.