A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1, ils peuvent procéder, après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,

. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes

nationalisation de cette société, la SNIM a décidé d'intégrer le dispositif de la PSR dans les contrats de travail des cadres et agents de maîtrise travaillant en Mauritanie ; qu'il s'agit, donc, d'une mesure d'application

de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, de prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par ces circonstances étrangères à l'immeuble lui-même, c'est à tort qu'il

X... qui se trouvait dans une situation de réintégration après un arrêt maladie, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 57 de la convention collective du personnel des banques ; 3

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 [Y] 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1992, l'ordonnance en date du 8 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis, en application

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le

compétent pour connaître le litige ; Et, y procédant et statuant à nouveau, - Juger irrecevables car formulées devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître, les demandes,

[D], fonctionnaire territorial depuis 1990, a été détaché en qualité de juriste par arrêté du 25 octobre 2017, pour la période du 12 juin 2017 au 31 octobre 2019, au sein de l'Epic Tahiti Nui aménagement

véritable témoin à charge au sens où l'entend la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel a, au cours d'une première audition à la brigade territoriale

Il résulte du deuxième de ces textes, pris pour l'application du quatrième, qu'est réprimé le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans des contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application de la directive

  4 nor the travaux préparatoires of the Convention precluded extra-territorial application of that Article.

A l'appui de ses demandes SAS METAL PERIGORD fait plaider : Sur la compétence territoriale et matérielle du tribunal SAS METAL PERIGORD rappelle que ses conditions générales de vente précisent que :

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9Avril 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1