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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137218ccd580146773f4ae7

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

X..., à son service du 10 mai 1982 au 30 septembre 1987, un rappel de prime de fin d'année pour 1985, une prime de fin d'année pour 1986 et un prorata temporis de prime de fin d'année pour 1987, alors,

Source officielle

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CC

soc

613720b9cd580146773eddd1

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 11 février 1986), qui l'a condamnée à payer diverses sommes à Mme Y..., d'avoir statué par jugement réputé contradictoire, alors

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00115

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

démontrent que les membres des conseils d'administration étaient informés de l'existence des conventions conclues en 1990 mais que cette connaissance, ne valant pas autorisation préalable, ne pouvait suppléer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00541

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

Z..., désigné mandataire liquidateur, est intervenu à l'instance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement dirigées contre la société et la caution, alors

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bffa

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

en outre précisé que, contrairement à ce qu'il prétend, il a bien été entendu sur le fond par le magistrat instructeur de Besançon pour le vol commis au Crédit Agricole à Poitiers le 7 juin 1985 ; "alors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100172

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'annulation du vol du 23 juin 2016 était due à cette circonstance, alors que MM.

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CC

cr

613725bccd58014677420235

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

1999 (ayant abouti à un arrêt partiellement avant dire droit du 3 février 1999) puis à l'audience du 29 juin 1999, la chambre d'accusation étant composée différemment lors de ces deux audiences ; " alors

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7129c3df04f589a37e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La SELARL THELYS AVOCATS sollicite le bénéfice de ses écritures, signifiées à l'appelant, tendant à la confirmation de la décision querellée sauf à y ajouter l'allocation de la somme de 2500 EUR au titre

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7229c3df04f589a385

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ses écritures tendant à la confirmation de la décision querellée, sauf à y ajouter les intérêts au taux légal à compter de la décision de première instance, soit le 1er décembre 2020, ainsi que l'allocation

Source officielle
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civ3

60794c829ba5988459c45abc

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Y... et X..., architectes, notamment par la société Supae pour le gros oeuvre et par la société Ferem Ruberoïd, aux droits de laquelle vient la société SMAC Acieroïd, pour l'étanchéité ; qu'après une réception

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cr

613725a4cd5801467741f727

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu que Xia Huynh, gérant et associé de la société Super

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189499d8ceca1cd7019066

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle précise qu'il serait inéquitable que les allocations AVPF qui lui étaient dues aient été versées à son ex-époux et prises en compte pour le calcul de la retraite de celui-ci, alors qu'il n'assumait

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300054

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

SANS AUCUN MOTIF ALORS D'UNE PART QUE toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant à rejeter la demande de la société Roland GROC et de la société AXA FRANCE IARD contre Messieurs Z..., A... et

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cr

61372570cd5801467741dbcd

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

. ; " alors que, lorsqu'un préposé mis par son employeur habituel à la disposition d'une autre entreprise pour exercer une activité professionnelle a commis une infraction, le seul fait que cette dernière

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300445

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

La SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition

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1ère chambre sociale

68f1d7517ffb526292dd6f0e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[H] du surplus de ses demandes - débouté la société RS integrated supply France de ses demandes. - condamné la société RS integrated supply France aux dépens. M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00164

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

Dole France en paiement d'un solde de facture ; Attendu que la société Ecofrut fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande formée contre la société Dole France en paiement d'une certaine somme, alors

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CA

Cour d'Appel

Février 2015 Madame Annie X... Monsieur Jérome Yc/SCI PASTEUR

6253cd02bd3db21cbdd92000

Appel

11 février 2015

11 février 2015

c/ SCI PASTEUR LIMOGES, le 11 Février 2015, Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deb7

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

DEUX MOIS SANS REGLER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2500 F QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 6 JUILLET 1966, REGULIEREMENT SIGNIFIE, ALORS

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CC

soc

61372288cd580146773fe189

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

par le jugement infirmé, alors, selon le moyen, d'une part, que la résiliation d'un contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à

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