AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2400505_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., née le 17 mai 1979, s’est vu d’abord notifier le 7 février 2023 par la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne un indu correspondant à un trop-perçu d’allocation de logement familiale au
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Magistrat Crandal
DTA_2203122_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Mme A C a bénéficié de l'allocation logement à caractère social pour le logement qu'elle occupait dans le département de l'Essonne, entre mai 2018 et septembre 2020 alors qu'elle était étudiante en alternance
Source officielle