les mines (CANSSM) sous le contrôle du ministre de tutelle conformément aux articles 70 et 79 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, les agents

qui a effectué au moins six mois de service ; toutefois l'âge de la retraite est ramené à 60 ans sur leur demande par les agents ayant effectivement accompli 15 ans de service dans les fonctions ci-après

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 20 novembre 2002, divers agents

fait, les résultats déclarés imposables à l'impôt sur les sociétés ; que la société IFB a comptabilisé des versements de commissions à Natacha Ruiz qui, ainsi, aurait également commencé une activité d'agent

X... sur la liste des électeurs du collège cadre et agents de maîtrise de la société pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que le tribunal instance, qui a relevé que ni la définition

mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'État ; - les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'État compétents en matière sanitaire

vérifications entreprises à ce sujet ; que donc le déclinatoire de compétence est à rejeter ; 1) " alors qu'aux termes de l'article 29 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, la personne de l'agent

clientèle de l'agence alors que M.

A... et Mme X... en paiement de la somme de 560 000 F et l'agence Courteline en paiement d'un chèque de 500 000 F que celle-ci avait reçu de M.

of State security services, given the authority, power and influence such agents may exercise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouveau Concept immobilier, "Agence de la Mairie", dont le siège est

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 mars 1999) de l'avoir condamné à exécuter le contrat de bail conclu le 17 janvier 1998 et de l'avoir débouté de son recours en garantie formé contre l'agent

pour Alain X..., pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit d'abus de confiance pour avoir, en qualité d'agent

du 22 juillet 1996 portant règlement général de la police nationale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal du 12 septembre 2004 ; "aux motifs que " l'agent

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, faux et usage

pouvait, assurément, exercer une activité militaire en état d'incapacité partielle temporaire ; de même, Jacob X... doit prendre en charge les frais d'hospitalisation rendus nécessaires par l'accident ; l'agent

des missions de surveillance dans le cadre de l'opération anti-hold up 1994 qui se déroulait du 13 décembre 1994 au 3 janvier 1995 ; que, dès lors, au moment de l'interpellation des époux Z..., les agents

cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1996 et portant approbation du statut d'agent