X..., l'arrêt relève que celui-ci invoque un risque d'éviction tiré de l'existence d'une action en nullité de la cession des parts introduite par Mme B..., épouse Y..., et retient qu'un jugement dont cette

publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties, doit résulter de l'arrêt lui-même ; que l'arrêt mentionne que la cour d'appel « s'est rendue compte à la fin de l'audience que

En statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, qu'elle soit formée par voie de demande reconventionnelle ou de défense au fond,

annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, la première, à l'annulation de la décision du 30 août 1979 du secrétaire d'Etat aux postes

F... ont porté plainte et se sont constitués parties civiles devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris des chefs de faux en écriture publique par personne dépositaire

Portée et conséquences de la cassation 16.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 2002), que M. et Mme X... se sont portés

Y... et la prescription de l'action publique aux motifs que pour justifier de la recevabilité de son action sur le fondement du délit de recel de cadavre, la partie civile a soutenu qu'elle serait investie

la légitimité de cette municipalité " ; que Guy Y... a présenté, dans son éditorial, Bruno X... comme le porte-parole du Front National, ajoutant " à l'évidence, ce porte-parole ignore que la démocratie

par le tribunal sur le plan de redressement du GAEC, qu'il a homologué, et qui postule que sa pérennité dépend largement du succès de l'action en responsabilité formée par le GAEC contre la SCA, dont

responsable ; que faute pour Philippe X... et pour son civilement responsable d'avoir relevé appel de ce jugement dans les délais, celui-ci est passé en force de chose jugée ; que, prononçant sur l'action

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action visant à voir engager la responsabilité des époux X... et à obtenir l'indemnisation de la perte de sa créance contre la société Mécalu,

directe intentée par le tiers victime contre l'assureur dès lors qu'une telle action est possible ; qu'il retient, ensuite, que l'admissibilité de l'action directe dépend de la loi désignée par la règle

de la vente pour vice caché et leur condamnation à l'indemniser de son préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevables mais non fondées, tant l'action

et de définir les voies et moyens propres à leur réalisation; que ce syndicat était irrecevable à se constituer partie civile sur l'infraction de construction sans permis, en l'absence d'atteinte portée

. 1990 264 749 actions (24, 97 % du capital social),-31. 12. 1991 339 414 actions 29, 51 % du capital social),- Philippe Y...

simplifiée, 2°/ à la société Qualimed, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

la société Bellotti-Tiles fabricant ; que se plaignant de défectuosités constatées dans les carreaux, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation de son préjudice l'entrepreneur qui a formé une action