second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

contesté toute responsabilité dans l'incendie, a été cité devant le tribunal correctionnel pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré

absent et non excusé, a été effectivement entendu par la cour en ses observations et plaidoirie ; "alors que l'arrêt doit, par lui-même, faire la preuve de la régularité de la procédure ; que le simple

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la fédération syndicale tendant à voir déclarer nulle et de nul effet la clause de renonciation au bénéfice des indemnités

procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Richard D..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration

K..., pris de la violation des articles 121-3, 121-4, 121-5, 321-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

civile, s'agissant de l'action dirigée contre Mme Zineb Y..., il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme Y... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Bobigny des chefs

-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Leurs demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites par jugements d'un conseil de prud'hommes du 2 avril 2020. 7.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-28, 3°, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

bien au profit des acquéreurs, à l'exception d'une partie du sous-sol dont la CRCAM s'était réservée la jouissance ; que, le 19 mai 1988, un incendie dont les causes n'ont pu être déterminées, s'est déclaré

du 12 avril 1985, alors : « 1°/ que la plainte simple adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuites ou d'instruction de nature à interrompre la prescription de l'action

fiscale distincte et autonome par rapport à l'action publique pour l'application des peines fiscales a en l'espèce la qualité d'administration habilitée à délivrer la citation conformément à l'article

pas permis de retrouver dans les livres comptables la trace du règlement des billets d'avion ni des autres dépenses afférentes à ce voyage ; qu'en outre, le commissaire aux comptes de la société a déclaré

Réformer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action entreprise ; . Constater le défaut d'intérêt à agir né et actuel ; .

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des consorts [V], alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription est le jour où a été commise l'infraction

articles L. 4211-1, L. 5111-1, L. 5131-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré