litigieux devaient faire l'objet de la cotation prévue à l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels, alors que MM.

Caen (1re chambre civile), au profit de la Caisse de crédit mutuel Le Mans gare, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

B..., le second acte du 5 avril 1996 a été délivré également "à l'initiative de M.

Roger et André B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. F... Botter, M.

Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'un acte authentique du 1er juillet 1992, Mme Y.

Y...; qu'après qu'un acte rectificatif a été établi, le 25 juin 1974, la SCI, qui avait dû conclure une transaction avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M.

agricole de Côte-d'Or, dont le siège est ..., 2 / du Crédit agricole du Centre-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

mentionnait les diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même de M.

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels pour

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels pour

A), au profit de M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Sergio X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du

chambre sociale), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

profit de la société anonyme Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux vins à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 septembre 1995), que par acte

cour d'appel de Pau (1ere ch sect 1), au profit de la société Nouvelle Le Fabricant, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique