Suisse , n o   13444/04, § 48, CEDH 2009), estime que ces griefs doivent être examinés exclusivement sous l’angle du volet matériel et du volet procédural de l’article 3 de la Convention, qui se lit

apparu nécessaire, dans la perspective du maintien et de la défense de l'emploi, de mettre en oeuvre dès à présent les dispositions de la loi du 13 juin 1998, dite loi Aubry» ; qu'en retenant que le volet

[N] [E] [P], né le [Date naissance 3] à PAU, de nationalité française, demeurant [Adresse 4], en vertu d’une hypothèque judiciaire légale publiée le 23.6.2023 Volume 2023 V 2257, représenté par Maître

prévenus ; "alors, d'une part, qu'en vertu des textes susvisés, lorsqu'un chantier d'élagage se situe dans une zone située entre 60 cm et 3 mètres des lignes électriques nues sous tensions de 20 000 volts

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel

Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

Partant, elle juge qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural. b)     Sur les allégations de mauvais traitements 56.

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet

2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 -

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION DANS LEUR VOLET MATÉRIEL 50 .

    Appréciation de la Cour a)     Sur le volet matériel 57.

    Sur le volet matériel de l’article 2 de la Convention 1.

à l'intérieur du tunnel et une évacuation sécurisée des matériaux de purge dans la pente avec fracturation préalable des blocs de gros volume.

149 dont le siège social est 95 rue Borde - 13417 MARSEILLE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, - hypothèque légale publiée le 14 mai 2024, Volume