. - FONCTION PUBLIQUE - DISPOSITIONS NOUVELLES INSTITUANT UN AVANCEMENT AU CHOIX - APPLICATION IMMÉDIATE - CONSÉQUENCE - AGENTS AYANT VOCATION À ÊTRE INSCRITS SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT - AGENTS REMPLISSANT

législatives qu'un fonctionnaire territorial détaché hors de son cadre d'emplois ne peut bénéficier d'un avancement de grade qu'aux fins de pourvoir à un emploi vacant que son nouveau grade lui donne vocation

La marge d'erreur admise par ce texte a vocation à s'appliquer au crédit immobilier. 10.

emploi du cabinet d'une autorité territoriale ne bénéficient pas des dispositions des articles 126 à 136 de la même loi en vertu desquelles les agents non titulaires des collectivités territoriales ont vocation

l'article 76 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent à temps partiel un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation

[V] [X] à planter une haie conformément aux règles fixées par l'arrêté du maire de [Localité 5] en date du 9 juillet 2024 et par les principes du code civil, - dit que celle-ci devra avoir une vocation

que, notamment, pouvant affecter la détermination du bénéfice social, il avait pu léser directement et personnellement l'associé ; "alors que les associés d'une société civile immobilière n'ont vocation

opérationnel le souhaitant ; qu'il s'en évinçait que cette mesure ne reposait aucunement sur une différence objective de situation entre les salariés en bénéficiant déjà et ceux ayant, le cas échéant, vocation

été élaboré en fonction de l'utilisation ultérieure des locaux et de la température positive ou négative recherchée, finalité qui est inhérente, par hypothèse, à la nature même de tout produit ayant vocation

difficulté d'exécution au sens du texte susvisé ; qu'il ne justifie pas davantage avoir rencontré des problèmes techniques liés à la police de l'eau, d'abord parce que les travaux de déblai n'ont pas vocation

La vocation de la Société, outre l'exercice de son activité propre est de s'affilier, directement ou indirectement à toutes les structures du Mouvement E.

pas de lieux destinés à la commercialisation de la prestation offerte par l'ENAC ; qu'il importe peu que ces salles soient destinées à être louées par leurs propriétaires et aient pour ceux-ci une vocation

ayant reçu l'aval du gérant, le prévenu ne peut soutenir que ce faux ne constitue pas l'altération d'une preuve ; qu'aucune pièce n'établit que Bernard Y... était apporteur d'affaires et avait vocation

conséquences d'un licenciement intervenu plus de sept mois après la fin de la période de suspension du contrat, la cour d'appel a violé les textes en cause ; 2 ) que les dispositions précitées n'ont pas vocation

traitements d'entretien" ; qu'ainsi, les unités de soins de long séjour, devenues "unités de soins de longue durée" et classées dans la catégorie des établissements de santé comportant un hébergement, ont vocation

Y..., dissoute depuis décembre 1993 ainsi que déjà rappelé, et que seul le liquidateur aurait donc eu vocation à représenter, à supposer encore qu'elle ne soit pas aujourd'hui totalement liquidée, ce qui

par l'avocat de Mohamed X... que l'article 696-4 du code de procédure pénale, selon lequel l'extradition n'est pas accordée lorsque les crimes et délits ont été commis sur le territoire français, a vocation

Canada à laquelle il avait fait apport de ses marques Who's who, ne pouvait valablement assimiler à une concurrence déloyale la mise sur le marché français d'un ouvrage à vocation européenne qui, sous