; que le Crédit lyonnais, qui devait financer l'opération et s'était porté caution solidaire des acquéreurs en garantie de l'indemnité due au vendeur en cas de retard dans l'achèvement des travaux, avait

motif que la réception n'était pas intervenue à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que le vendeur

Etam, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée le 1er février 1978 en qualité de vendeuse

été sanctionné à trois reprises par des décisions de fermeture temporaire ; que le 19 juillet 1991, leur a été notifié un arrêté de péril de l'immeuble faisant suite à un précédent arrêté, notifié au vendeur

du fonds de commerce a qualité pour exercer l'action fondée sur l'article L. 141-17 du code de commerce, et réclamer à l'acquéreur de ce fonds les sommes qu'il a versées au vendeur avant l'expiration

Il résulte de ces textes que lorsqu'une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d'un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n'a plus

Cet acte comportait l'engagement de l'acquéreur de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au

Cet acte comportait l'engagement des acquéreurs de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au

civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, le législateur a expressément proscrit la restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus lorsque la vente est résolue à la demande du vendeur

[L] a commandé auprès de la société Idehome France (le vendeur) l'installation de panneaux photovoltaïques, dont le prix de 32 000 euros a été financé, à hauteur de 30 000 euros, par un crédit souscrit

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente pour défaut de conformité, alors « que le vendeur doit délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues ; qu'en déboutant

3 mai 2019 à 10h56 et que la clôture avait été prononcée le jeudi 9 mai, de sorte qu'a minima les parties adverses disposaient de quatre jours ouvrables (vendredi, samedi, lundi et mardi) pour répondre

Y... et A..., propriétaires des parts de la société Bellecordière et de la SCI PR ont donné mandat à la société Sir-France transaction de vendre l'ensemble de leurs parts sociales, que ce mandat était

intervenue précédemment entre les mêmes parties ; qu'en se faisant juge des droits acquis par la société ICC lors de cette cession au titre aussi bien de la chose cédée que de la garantie due par le vendeur

X..., la somme de 274 792,68 francs, alors, selon les moyens : 1 / que la résolution de la vente a pour effet de faire recouvrer au vendeur sa qualité de propriétaire ; que, lorsque le propriétaire

La Générale de granit conformément à la clause de contestation du contrat que ces deux parties avaient conclu le 13 mars 2000, exigeant une confirmation écrite de la contestation par l'acheteur au vendeur

ou de mesures prises par ce dernier pour tenter de réparer le vice, mais non lorsque, comme en l'espèce, le vendeur, tout en faisant exécuter les travaux nécessaires, ne reconnaît pas sa responsabilité

conclusions dont elle était saisie et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés GMZ et Eva exposaient que les éléments transmis par les vendeurs