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de l'article 14 de la loi du 16 juillet 49 modifiée ; que saisi par lettre du 14 décembre 2002 par l'association Promouvoir présidée par l'une des parties civiles, le ministre de l'Intérieur n'a pas varié

X... et de la SCI Phinimap, de Me Vincent, avocat de la CMSA du Var, les conclusions de M.

d'appliquer le contrat conclu par les parties, qui leur tient lieu de loi ; qu'en l'espèce, en sa qualité de traiteur organisateur de réception, l'assuré réalisait ses prestations dans des établissements variés

INTIMÉE PREFECTURE DU VAR avisé non comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Avril 2026 devant Mme Magali

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 04 avril 2026 à 22h17, enregistrée sous le N°RG 26/01662 présentée par M. le Préfet du Var

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parties 2 COPIE COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 3 MINUTE N° 26/00107 Jugement du 02 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assisté de Aurélie VARGAS

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du taux d'intérêt sur le fondement de l'article 1129 du Code civil ne pouvait prospérer, ce texte n'étant pas applicable à la détermination du prix de sorte que l'intérêt convenu pouvait valablement varier