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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6160964b41ad74d62c181887
7 octobre 2014
7 octobre 2014
mois n'étant pas fonction de la durée de la présence dans l'entreprise, la prime de treizième mois ne doit pas être proratisée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01195
10 décembre 2013
10 décembre 2013
l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 4 janvier 2011, mais seulement en ce qu'il n'avait pas fixé la date d'effet de la déchéance partielle des droits de la société Cloud's sur la marque "Quinze Treize
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed23c
5 novembre 1987
5 novembre 1987
Y..., qu'elle avait licencié pour motif économique le 19 décembre 1983 avec dispense d'exécuter son préavis de deux mois, un solde de treizième mois et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00912
5 mai 2010
5 mai 2010
effet du 1er juillet 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés pour obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer une somme au titre de la prime de treizième
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdb2
27 janvier 1987
27 janvier 1987
de septembre et octobre 1981 et 73 employés au cours du mois de novembre 1981 ; " aux motifs que X... n'avait pas le droit d'inclure comme il l'a fait les primes d'ancienneté et d'assiduité et le treizième
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069595
11 juin 2014
11 juin 2014
présentée pour la société Bricorama France, dont le siège est situé rue du Moulin Paillasson à Roanne (42300), représentée par son président-directeur général en exercice, et la société maison du treizième
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02139
3 novembre 2010
3 novembre 2010
X..., salarié de la société Brimont agraire du 19 avril 1999 jusqu'à son licenciement pour motif économique le 11 mars 2007, a perçu au mois de juillet et de décembre de chaque année une prime de treizième
Source officiellesoc
6137210ecd580146773f0a06
21 juin 1989
21 juin 1989
A... des sommes au titre du treizième mois pour l'année 1982, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir que M.
Source officiellesoc
613723f2cd580146774103a8
27 février 2002
27 février 2002
et cadres de la métallurgie ; qu'il a démissionné le 13 octobre 1996, son contrat de travail prenant fin le 13 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un solde de treizième
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f7170
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qu'elles présentaient un caractère habituel ; Attendu cependant, que, selon cet article 9, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 8 janvier 1984, applicable à compter du 1er juillet 1984, le treizième
Source officiellesoc
61372300cd5801467740435b
15 janvier 1998
15 janvier 1998
assimilé à un acte de même importance qui y est porté et peut être en conséquence affecté du même coefficient, son remboursement est subordonné à l'accord préalable de la Caisse ; Attendu que Mme Treille
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed099
5 mars 1987
5 mars 1987
Massard et Compagnie du 21 février 1978 au 31 mai 1983, date de son licenciement pour motif économique ; que la société fait grief à ce jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée 40 % du treizième
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00974
10 mai 2007
10 mai 2007
Foyer nancéien du jeune travailleur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de prime conventionnelle de treizième
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51540
8 novembre 1988
8 novembre 1988
Y... et Peltier, salariés de la société Sodexho, dont elle avait poursuivi le contrat de travail à compter du 1er octobre 1983, la fraction de treizième mois correspondant à la période du 1er janvier au
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ecff2
7 octobre 1987
7 octobre 1987
mois, et que par suite l'employeur, en payant intégralement le treizième mois en cas de congé régulier de maladie, et en refusant de le payer au titre d'un congé légal de maternité, agissait de manière
Source officiellesoc
613720d8cd580146773eee3f
27 avril 1989
27 avril 1989
travail ont été transférés à la Compagnie d'entreprises électriques, filiale de la CSEE ; que le statut collectif des salariés de la première société, applicable à la seconde, prévoit le versement d'un treizième
Source officiellesoc
61372682cd580146774261c3
13 mai 2003
13 mai 2003
G..., salariés de la société des Autoroutes du Sud de la France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement d'un rappel de primes de péages, dans le cadre du treizième
Source officiellesoc
613722b3cd5801467740048d
5 juin 1996
5 juin 1996
X... une somme à titre de prorata de la prime de treizième mois, le conseil de prud'hommes a énoncé que le treizième mois était dû, qu'il devait être payé au prorata de la période travaillée, soit 8/12
Source officiellecr
61372541cd5801467741c406
7 décembre 1993
7 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69e1c740cdc6046d4788f5f8
16 avril 2026
16 avril 2026
. *** Exposé du litige Le 16 juillet 2020, Mme [F] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun, afin de contester le versement partiel de son treizième mois sur les années 2017, 2018 et 2019
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