les consorts [J], [R], [N], [KD], [SW], [V], [Y], [E], [UM] et [T] de leur demande de délais prévu à l'article L412-1 du code des procédure civiles d'exécution et en ce qu'elle a réduit le délai de trêve

G et Mme F soutiennent que ces espèces provenant des caisses de la société servaient à l'achat de truffes sur des marchés pour les besoins de son activité commerciale.

dans le plancher du rez-de-chaussée pour l'accès aux caves, - autorisé la société RK Immobilier à boucher l'ancienne trémie d'accès au sous-sol située dans la cour et à reconstituer à l'identique de

tribunal de la jeunesse ordonna une expertise psychiatrique des enfants ainsi qu’une enquête sociale sur les milieux des père et mère et décida que le droit de visite du père devait s’exercer au service Treff-Punkt

charge de la preuve pèse sur l'accusation ; que le doute profite a l'accusé ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure qu'en dépit de sa longue durée, l'enquête pénale avait comporté tres

ARTICLE 2 - LES REQUETES DE LA COMMUNE DE THIONVILLE, DE LA COMMUNE DE ROSSELANGE ET AUTRES, DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SARREBOURG ET AUTRES, ET DE LA VILLE DE TREVES SONT REJETEES.

The procedure involved the uprooting and eradication of trees and plant life, which were blocking the flow of the river.

Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la SMABTP, l'arrêt retient que la garantie ne peut être mobilisée, même au titre des conséquences de l'absence de protection de la trémie

Les factures acquittées des hôtels « I... », la « TRUFFE NOIRE » et « Al, YSSON HOTEL », et les justificatifs produits par le salarié permettent de constater que les factures adressées par M.

- DIT n'y avoir lieu à exclure Madame [T] [F] du bénéfice des dispositions de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution relative à la trêve hivernale.

et l'ouverture d'une nouvelle trémie ; Un devis 2023-0085 du 30 janvier 2023 concernant la réalisation de cloisonnements ; Un devis 2023-0174 du 17 février 2023 concernant la création d'un escalier

dûment certifié par le Commissaire de Justice, RAPPELER que le délai de deux mois, visé à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution est inapplicable en l’espèce, RAPPELER que la trève

En l’espèce , l’existence de la voie de fait exige qu’aucun délai ne soit accordé pendant la trêve hivernale .

principal que le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas et, à titre subsidiaire, ordonner sa suppression, - supprimer le bénéfice de la trêve

La SA d’[Adresse 11] sollicite également la suppression du bénéficie du sursis de la trêve hivernale en application de l’article L.412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Décision du 19 décembre 2023 PCP JCP référé - N° RG 23/08233 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DVL Sur la demande de suppression du bénéfice de la trêve hivernale Aux termes de l'article L. 412-6 du code des

été rendue à l'accès ni reconstituée dans son état d'origine ; que finalement, Mme P... a fait exécuter, au mois de mars 2016, les travaux revendiqués par les appelantes, soit la réalisation d'une trémie

la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison d'un immeuble situé dans la commune d' Ouzouer-sur-Trézée