C... avait largement la possibilité de se constituer une épargne durant les trente-sept années d'activité qui ont précédé 1963 et donc de payer les 60 000 francs que Mme B... a reconnu lui devoir, la

que dès lors, les intérêts moratoires ne peuvent être dus, en cas de paiement tardif, que sur le montant hors taxes de la dette, et non sur la fraction de la dette correspondant à la TVA reversée au trésor

X... était fondé à se prévaloir de ses trente-quatre années d'exercice au sein de la clinique pour prétendre au bénéfice du délai de préavis stipulé à l'article 8 dudit contrat "obligeant les deux parties

euros comprenant à hauteur de 1 000 euros l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence pendant la période d'ITT et exclut en conséquence cette somme du recours de l'agent judiciaire du Trésor

Mme X... et son fils, Paul X..., ont donné en location à la société Cagnoise d'alimentation, aux droits de laquelle se trouve la société Champazur, différentes parties d'immeuble pour une durée de trente

une somme supérieure au minimum légal, le salarié ne peut prétendre cumuler le salaire mensuel convenu avec le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, l'employeur démontrait que depuis trente

Y... judiciaire du Trésor, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale ; qu'il en résulte que la méconnaissance de ce texte est sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente

bénéficié de l'allocation prévue à l'article 23, qui exclut expressément le cumul de cette gratification avec celle prévue à l'article 24, en recevant la médaille d'honneur du travail en vermeil pour ses trente

la majorité des enfants de son âge n'était pas un motif grave de changement de résidence sans s'interroger sur la durée excessive de cette scolarisation journalière de huit heures à dix-huit heures trente

contestées; que le décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 ayant fixé ce contingent à 130 heures par an et par salarié, ce sont donc toutes les heures supplémentaires effectuées dans l'année à partir de la cent trente

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par trente

dettes par la SARL, circonstance qui n'est pourtant pas de nature à dispenser le comptable, pendant plus de 18 mois, de la réalisation par précaution d'actes nécessaires à la sauvegarde des intérêts du Trésor

377 085,13 francs au Crédit du Nord correspondant au montant du solde débiteur de son compte majoré du produit de la vente de valeurs mobilières, objet d'une saisie pratiquée le 7 mars 1994 par le Trésor

X..., dès lors que les impositions n'avaient été mises en recouvrement que le 31 juillet 1995, sans rechercher si le Trésor public n'était pas tenu de déclarer à titre provisionnel sa créance au passif

son représentant des créanciers et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt du 6 mai 2004 d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 ) que seules les créances du Trésor

édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce pour une obligation contractuelle, se substitue celle découlant de l'ordonnance du juge-commissaire portant admission de la créance, qui se prescrit par trente

employeur, ce n'est qu'à la condition qu'ils soient soumis à la convention collective des employés de maison de sorte qu'en retenant, au cas d'espèce, l'existence d'un contrat de travail de moins de trente-neuf