Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039b6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il convient de rappeler qu'une tolérance est d'interprétation stricte et que les textes susvisés sont dépourvues de toute portée normative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63d4ccc592a57405de331677
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le plancher actuel devait offrir les mêmes tolérances de planéité que les tables de coffrage neuves ou d'occasion présentées initialement par la société Outinord.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373ea9
17 avril 2025
17 avril 2025
Dès lors, il s'agit bien d'un avantage en nature, la société ne démontrant nullement le caractère résiduel des appels privés pouvant justifier une tolérance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105817_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 19 du cahier des clauses administratives particulières, applicable au marché en litige : " Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini
Source officielleChambre 3 cab 03 D
677d7bf7b032d83cfd3e6fd2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il conteste en outre les conclusions de ce rapport puisque les désaffleurements des carrelages qu’il relève n’ont fait l’objet d’aucune mesure, de sorte que le non respect de la tolérance prévue au DTU
Source officielle1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0ca
29 avril 2025
29 avril 2025
Ce chemin a donc parfaitement pu se créer par l'usage des habitants à l'endroit où se trouvait manifestement déjà un fossé, avec la tolérance des propréiatires de l'époque.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La tolérance administrative de 30 % s'élève, dans l'exemple retenu, à 60 euros.
Source officielle1ere Chambre
686f4e34334d55acd19f1daa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
société C.B.I et de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en faisant notamment valoir que la preuve du contrat de dépôt allégué n'était pas rapportée, s'agissant d'une simple tolérance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
9 février 2017
Si une circulaire est venu étendre le délai au 30 juin 2014, c'est uniquement dans l'hypothèse d'un contrôle pour permettre aux inspecteurs d'apprécier avec souplesse la tolérance, et ce nouveau délai
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034078400
7 février 2017
7 février 2017
tôt jusqu'au 20 mai 2017 l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 mai 2016, en étendant aux stocks qui ne respecteraient pas les exigences relatives à l'apposition d'avertissements sanitaires la tolérance
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e82
28 novembre 2001
28 novembre 2001
X... était dépourvu de sérieux en ce qu'il reposait sur des tolérances administratives et l'hypothétique augmentation de capacité de la maison de retraite, que la note établie par le conseil juridique
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94abf
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Elle ajoute que la tolérance qui avait été accordée à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de construction de 0,01 m, une longueur de 4 m, moyennant une tolérance de construction de 0,20 m, enfin, une saillie d'attaque de 0,005 m. 12.
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022fa766d1156dbbed355
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS Sur les fins de non-recevoir Sur le moyen tiré de la forclusion par tolérance Moyens des parties La société Oraplus Bureaux oppose une fin de non-recevoir tirée de la forclusion par tolérance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00563
4 juin 2013
4 juin 2013
X..., à-savoir - la non-tenue des cotes et le non-respect des tolérances - le jeu dans des guidages mécaniques - l'apparition de vibrations dans certaines conditions -le dressage de face imparfait - des
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235088
17 juin 2005
17 juin 2005
L. 52-4 DU CODE ÉLECTORAL) - TOLÉRANCE ADMISE POUR LE RÈGLEMENT DIRECT DE MENUES DÉPENSES PAR LE CANDIDAT - CONDITIONS CUMULATIVES - FAIBLESSE DE CES DÉPENSES PAR RAPPORT AU TOTAL DES DÉPENSES RETRACÉES
Résumé IA — à vérifierCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14057
28 mars 2023
28 mars 2023
Ce critère s’applique à chacune des deux composantes de la « pratique administrative alléguée », à savoir la « répétition d’actes » et la « tolérance officielle
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eafd
16 mai 1968
16 mai 1968
AVAIT ELUDES OU TENTE D'ELUDER POUR LA PERIODE RETENUE DEPASSAIT LA TOLERANCE LEGALE DE 1000 FRANCS, DE DIRE S'IL Y AVAIT EU MANOEUVRES FRAUDULEUSES EN VUE D'ECHAPPER OU TENTER D'ECHAPPER A L'IMPOT ET
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210637
10 novembre 2016
10 novembre 2016
dans lesquelles il pourrait bénéficier d'un prêt à usage, qui doit être démontré ; que l'accord verbal dont il a pu faire état au début du mois de juillet 2010, procède davantage d'une tolérance
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc32
19 janvier 1981
19 janvier 1981
DES TRAVAUX PRODUITS A L'APPUI DE L'ANNEXE A LA DECLARATION DE LIVRAISON A SOI-MEME D'IMMEUBLE QU'IL A SIGNEE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QUE LA MINORATION DE L'ASSIETTE EXCEDE LE MONTANT DE LA TOLERANCE
Source officiellePage 72 sur 435