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Prud'h.
Conv. coll.
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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137234acd58014677407da2

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd58014677403149

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ebcd580146774032e5

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd580146774035a5

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036fc

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037ca

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722bccd58014677400c89

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Toitot, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

613722ddcd5801467740275b

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

613722decd5801467740282c

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

613722fecd580146774041ec

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722cbcd58014677401878

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

613722cbcd5801467740190f

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Toitot, conseiller rapporteur, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401ee8

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372254cd580146773fc124

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Toitot, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613723eecd580146774100e8

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb4e

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

sans l'accord des propriétaires de l'époque, Monsieur C..., puis les époux D..., - une destruction partielle du conduit a été effectuée en 1994 pour la partie allant du plancher du troisième étage au toit

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162321

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un compte-rendu d'intervention pour un feu situé au niveau de la toiture

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613007

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - Notion de charge pouvant donner lieu à provision - Travaux de réfection de la toiture des bâtiments d'une exploitation.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre des référés

69e657cfcdc6046d47ea5ad2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’expertise met également en lumière une cause technique secondaire, résultant d’une erreur de conception : insuffisance de la pente de la toiture et défaut de contreventement.

Source officielle
CC

civ3

61372394cd5801467740ba64

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

travaux de maçonnerie et la société Entreprise Minot (société Minot) de la couverture et de la charpente ; que la scierie a été louée à la CFFP, également assurée par la compagnie Via assurances ; que la toiture

Source officielle

Page 72 sur 1917

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