AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19

prétendant titulaires en réalité d'un contrat de travail, ont attrait les deux sociétés devant la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un tel

[C] a adhéré à un contrat d'assurance sur la vie collectif de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que le 15 mars 2012, il s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par

[H] a adhéré à un contrat d'assurance sur la vie collectif de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que le 10 septembre 2011, il s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu

l'un et l'autre à un contrat d'assurance sur la vie collectif de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que le 22 décembre 2011, il se sont prévalus de leur droit à renonciation tel

propriété de parcelles bénéficiant d'une servitude de passage sur la propriété de Mme G..., dont l'assiette a été fixée, par un jugement définitif du 1er juin 1994, « à l'emprise du chemin d'exploitation tel

titulaire de la marque verbale française « Securis » enregistrée sous le numéro 3153932 afin de désigner notamment des lits construits spécialement pour des soins médicaux et des barrières de protection de tels

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiab

Il a demandé la résiliation du bail rural, dans l'hypothèse où un tel titre serait reconnu à leur profit. 2. En cours d'instance, le GAEC a été placé en redressement judiciaire.

son conseil municipal du 9 avril 1971, non remise en cause, établi la liste des chemins ruraux se trouvant sur son territoire et que le [...]      , objet du litige, s'y trouve mentionné en tant que tel

lesquels elle a estimé que n'étaient pas caractérisées les infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

réunis, contre quiconque, les éléments constitutifs des infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

l'enquête et les débats et reconnus" ; Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire ; Qu'un tel

immédiat entre les violences alléguées et les conséquences de ces violences pour la victime, encore fallaitil que l'existence de ce lien de causalité soit certaine et qu'en ne relevant pas l'existence d'un tel

du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public au visa de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les juges ont déclaré les prévenus coupables des faits tels

celles-ci sont étayées par les surveillances populaires puisque Laurent E... a été vu à trois reprises sur les lieux du trafic, prendre contact avec G... et remettre une fois à ce dernier un sachet ; que de tels

contre quiconque, les éléments constitutifs du délit de tromperie sur la quantité ; Que, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence, ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'aurait pas le pouvoir de modifier ; Que tel