AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les marchés de travaux ont été attribués à un groupement d'entreprises, composé des sociétés GCC et Citinéa Ouvrages Fonctionnels, GTM Environnement et Eiffage Energie industrie tertiaire Rhône-Alpes.
Source officiellePage 72 sur 331
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00388
1 février 2012
1 février 2012
la somme de 5394, 14 euros correspondant à la totalité de l'indemnité de licenciement due en application de l'avenant cadre à la convention collective des prestataires de services dans le domaine tertiaire
Source officielle