AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat National des Mécaniciens au Sol de l'Aviation Civile (SNMSAC), dont

X... ayant fait une chute sur le sol de l'aire de lavage du garage de la société Pyrénées Diesel, a été blessé et a assigné cette société en réparation sur le fondement de l'article 1384 du Code civil

ministère public n'a pas produit l'arrêté instituant un emplacement réservé sur la place de parking où était stationné son véhicule, la voie réservée n'étant de surcroît ni signalisée ni matérialisée au sol

; 3 / qu'en jugeant que les notaires étaient responsables du préjudice subi par la société du fait de la "menace d'une amende de 29 554 000 francs pour dépassement du coefficient d'occupation des sols

pour une superficie déclarée de 84 m , en ce non compris le sous-sol ; qu'une expertise a fait ressortir que la superficie totale privative du lot était de 80,95 m , dont 56,45 m pour le rez-de-chaussée

demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective national du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 concernant le personnel au sol

hauteur se situait entre 5 et 8 mètres selon les estimations produites aux débats, la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si la profondeur des rayonnages dépourvus de fixation au sol

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le conseil municipal de Ballainvilliers a, par délibération du 9 novembre 1990, refusé de modifier le plan d'occupation des sols

[D] coupables de réalisation d'exhaussement du sol sans autorisation, de gestion irrégulière de déchets, d'infraction au plan local d'urbanisme, du délit de construction ou d'aménagement d'un terrain non

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser un solde

[E] la somme de 215,82 € au titre des congés sans solde infondés, AUX MOTIFS QUE « Sur les congés sans solde : Il incombe à l'employeur de fournir du travail au salarié et de le payer même s'il ne

étant en outre observé que la société ne rapporte pas la preuve que les sommes correspondantes aient été réellement détournées ; que l'erreur manifestement commise par Jean-Pierre X..., en reportant le solde

ROGER et SEVAUX, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COPYRIGHT, - LA SOCIETE LES PRESSES SOLAR

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le cautionnement à la somme de 300 000 francs payable à raison de 50 000 francs au plus tard un mois après la notification de l'arrêt, le solde

X... devait être affilié au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er mars 1977 ; qu'à la suite de cette décision, les parties ont décidé de solder au 31 décembre 1984 le compte résultant

poste pendant neuf mois consécutifs peuvent bénéficier des stipulations de l'article 44 de la convention nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale relative aux congés sans solde

sommes restant dues sur le montant de sa rémunération et la société SCAEX Nord Picardie en paiement de dommages-intérêts, tandis que la société Val Sud intermarché lui a réclamé le remboursement du solde

salariés autres que ceux dont la situation devra évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320 francs par mois en brut recevront, la première année en 1993, une augmentation limitée à 320 francs et le solde